Résiliation anticipée d’un contrat de bail 

Pour pouvoir résilier votre contrat de manière anticipée, vous devez tenir compte de quelques points importants. Nous vous les avons résumés ici: 

• Trouvez une personne candidate prête à reprendre le bail aux mêmes conditions. 
  
• La personne retenue doit être objectivement acceptable. Par exemple, elle ne doit pas utiliser l’appartement de manière excessive et la mentalité et les habitudes des autres locataires doivent être prises en compte. Le bailleur ne peut toutefois pas avoir des exigences trop élevées sur ce point.
  
• La personne doit être solvable, c’est-à-dire avoir un salaire d’environ trois fois le montant du loyer. De plus, elle doit être en mesure de présenter un extrait du registre des poursuites irréprochable. 
  
• À noter : votre propriétaire a le droit à un délai maximal de 20 jours pour examiner le dossier de la personne candidate et vous informer de sa décision.
  
• Convenez par écrit avec la personne retenue de la date exacte à laquelle elle prendra possession de l’appartement. 
  

Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour communiquer votre restitution anticipée au bailleur. 

Obstacles lors d’une résiliation 

Dans le meilleur des cas, la personne que vous avez recommandée sera contactée rapidement par la régie et signera votre contrat, ce qui vous libérera de votre engagement.  

Toutefois, il peut arriver que la personne candidate se désiste, car elle n’est plus intéressée. ou parce qu’elle a trouvé un autre logement qu’elle préfère. Dans ce cas, votre contrat continue de s’appliquer et vous devrez proposer une autre personne. Il est donc conseillé de proposer plusieurs locataires possibles.  

La personne peut aussi se désister parce que le bailleur a trop attendu avant la prise de contact (plus de 20 jours) ou parce qu’il a voulu modifier les conditions contractuelles ou réaliser de gros travaux. Dans ce cas, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour lui rappeler par écrit que votre contrat ne s’applique plus puisque, de votre côté, vous avez bien rempli les conditions requises. 

Résiliation anticipée: conseil important 

Il arrive que des propriétaires facturent des frais à la fin du contrat pour la résiliation anticipée. Bon à savoir : ces frais sont illégaux. Contestez-les immédiatement à l’aide de notre modèle de lettre.