Un logement pour ses propres besoins est un bien immobilier qui est utilisé par le ou la propriétaire. En Suisse, il s’agit généralement d’un logement individuel ou d’un appartement en propriété par étage.

• Assurance bâtiment : cette assurance protège votre logement en Suisse des conséquences financières résultant de dommages causés sur le bâtiment, par exemple, par un incendie, une tempête ou de la grêle. Elle prend en charge les frais de réparation et de reconstitution.
• Assurance de protection juridique : elle offre une protection en cas de litige ou de conflit juridique en rapport avec votre bien immobilier.
  
• Assurance inventaire du ménage : elle vous permet de protéger votre mobilier et vos objets personnels en cas de sinistre ou de vol.
  

• En cas de décès, il peut advenir différentes choses pour le logement en fonction de ce qui a été convenu. Le logement fait partie de la masse successorale et relève de la planification successorale.
• Si la personne décédée a rédigé un testament, les instructions qu’il contient concernant le logement seront appliquées. Dans son testament, la personne décédée peut avoir précisé qui doit hériter du logement, s’il doit être vendu ou comment il doit être réparti entre les héritiers et héritières.
  
• En l’absence de testament, c’est la succession légale qui s’applique. Le logement est alors réparti entre les héritiers et héritières comme prévu par la loi, par exemple le conjoint ou la conjointe, les enfants ou d’autres membres de la famille.
  
• Si plusieurs personnes héritent d’une maison ou d’un appartement, elles peuvent l’utiliser ensemble ou le vendre et se partager les recettes de la vente. Si une personne reprend le bien immobilier, les autres héritiers et héritières doivent recevoir un paiement. Dans certains cas, cela peut entraîner des difficultés financières.
  
• La planification successorale d’un logement peut être complexe. Sollicitez des conseils professionnels pour éviter tout litige.
  

Versement anticipé de la caisse de pensions pour l’accession à la propriété du logement en Suisse :

• Oui, en Suisse, il existe deux manières d’utiliser la caisse de pensions pour financer l’accès à la propriété du logement : le versement anticipé et la mise en gage.
• Versement anticipé pour l’accession à la propriété du logement : il est possible, sous certaines conditions, de retirer du capital de la caisse de pensions pour l’achat d’un logement. Mais cela a des conséquences négatives sur votre couverture d’assurance et sur votre rente après le départ à la retraite.
  
• Mise en gage de la caisse de pensions : vous pouvez utiliser l’avoir LPP comme garantie pour votre hypothèque en le mettant en gage auprès de la banque. Cela n’affecte pas la couverture d’assurance ni la rente.
  
• Vous pouvez également utiliser l’épargne du 3e pilier pour accéder à la propriété du logement. Vous pouvez retirer un capital de votre pilier 3a pour le financement.
  

• Vous ne pouvez pas couvrir plus de 10% du prix d’achat avec des fonds du 2e pilier, soit la moitié des capitaux propres nécessaires. 
  
• Vous pouvez utiliser les fonds de la caisse de pensions pour la construction, l’achat, la rénovation ou l’amortissement de l’hypothèque d’un logement que vous occupez vous-même.
  
• Les maisons de vacances sont des logements utilisés comme résidence secondaire ou pour les loisirs et les vacances. Aucun versement anticipé de la caisse de pensions n’est donc possible pour le financement d’une maison de vacances, car il ne s’agit pas de votre résidence principale.
  
• Un terrain à bâtir est un terrain non aménagé sur lequel il est possible de construire un logement. Sans projet de construction approuvé, vous ne pouvez pas utiliser de versement anticipé de la caisse de pensions pour le financer.
  

Planification successorale en cas de propriété du logement :

• Canton de domicile : l’impôt sur les successions dépend des réglementations cantonales. Les taux d’imposition et les montants exonérés varient donc d’un canton à l’autre.
• Degré de parenté : le degré de parenté entre la personne décédée et les héritières et héritiers est un facteur déterminant pour le calcul des droits de succession. Renseignez-vous sur les dispositions spécifiques et les taux d’imposition en vigueur dans votre canton. Dans certains cantons, les membres proches de la famille, comme le conjoint, la conjointe ou la descendance directe, bénéficient d’exonérations ou de taux d’imposition réduits. La plupart du temps, il existe des montants exonérés en deçà desquels il n’y a pas d’impôt à payer.
  
• Partenariat : pour la planification successorale, la différence entre mariage et concubinage a une importance. Renseignez-vous sur le droit successoral, les parts réservataires et les impôts sur les successions.