Contester un décompte de frais accessoires

Chaque année, les locataires reçoivent leur décompte de frais accessoires, qui se révèle parfois étonnamment élevé. Dans ce cas, il est conseillé de l’examiner de plus près et, si nécessaire, de le contester. Des informations inexactes, des relevés de compteur incorrects ou des types de coûts non autorisés figurent parfois sur des décomptes de frais accessoires. 

Qu’entend-on par frais accessoires ?

En son article 257a alinéa 1, le code des obligations considère que les frais accessoires constituent légalement une redevance que les locataires versent aux propriétaires dans le cadre de l’utilisation du bien loué. Autrement dit, il s’agit généralement de divers frais de consommation et de nettoyage qui découlent de la location de l’appartement ou de la maison. 

Il faut savoir que ces frais accessoires ne peuvent inclure que des dépenses que les propriétaires ont réellement engagées. Ils doivent être énumérés individuellement dans le contrat de location, faute de quoi ils peuvent être contestés. Les frais accessoires classiques qui figurent dans la plupart des contrats de location comprennent la consommation d’eau, le traitement des eaux usées, le nettoyage du terrain et des bâtiments ou encore les dépenses de maintenance et d’électricité d’un ascenseur. L’électricité des espaces partagés est elle aussi souvent incluse dans les frais accessoires. Cependant, les propriétaires ne peuvent faire valoir sur le décompte de frais accessoires aucune autre dépense qui n’est pas expressément mentionnée dans le contrat de location.

Bon à savoir sur le décompte de frais accessoires

Les propriétaires doivent adresser spontanément chaque année aux locataires un décompte des frais accessoires énumérés dans le contrat de location. Ce décompte inclut également une liste détaillée des frais accessoires calculés. Si vous pensez que votre décompte de frais accessoires est incorrect, vous pouvez le contester. Vous avez le droit de vous opposer au décompte s’il contient des erreurs de calcul ou des frais accessoires injustifiés.

Que faire face à un décompte excessif ? 

Si vous estimez que le décompte de frais accessoires que vous avez reçu est trop élevé, suivez ces étapes :

1. Vérifiez d’abord soigneusement les différents postes et comparez-les avec les décomptes de l’année précédente. Examinez également les numéros des compteurs. Correspondent-ils aux décomptes précédents ou s’agit-il d’une erreur ?
    
2. Comparez les éléments du décompte avec les frais accessoires indiqués dans votre contrat de location.
   
   
3. En cas d’erreur à votre détriment dans le décompte de frais accessoires excessif, signalez-la immédiatement aux propriétaires. Demandez-leur un décompte rectificatif. Veillez à les contacter par écrit dans un courrier recommandé. Avec ce mode d’expédition, vous recevrez un justificatif de livraison qui pourrait vous servir de preuve ultérieurement. 
   
   
4. Si les propriétaires ne réagissent pas à votre requête, tentez de régler la contestation du décompte de frais accessoires à l’amiable, sans déférer l’affaire devant un tribunal. Adressez-vous d’abord à la commission de conciliation compétente. Cette procédure ne vous coûtera rien. 
   
   
5. Vous pouvez aussi faire appel au conseil juridique de spécialistes du droit du bail.

Contestation d’un décompte : modèle à télécharger 

Vous pouvez vous servir de notre lettre type pratique si vous souhaitez contester votre décompte de frais accessoires. Il vous suffit de le télécharger et d’y indiquer vos informations. Énumérez-y aussi les éléments que les propriétaires doivent vous expliquer de manière plus détaillée. Il ne vous faudra que quelques minutes et notre modèle présente tout ce que vous devez savoir. 

Contester un décompte de frais accessoires : quels délais ?

Votre contrat de location définit-il un délai de contestation du décompte des frais accessoires ou avez-vous décelé une erreur sur un vieux décompte remontant à huit ans en triant d’anciens documents ? Dans les deux cas, ne vous inquiétez pas, car vous pouvez encore faire valoir vos droits. Si vous avez déjà réglé des frais accessoires par erreur, vous pouvez en demander le remboursement pendant plusieurs années.

Contester un décompte rétroactivement

Si un décompte de frais accessoires comporte une erreur en faveur des locataires, les propriétaires peuvent faire valoir leurs droits rétroactivement jusqu’à cinq ans après la date de délivrance du décompte. Si le décompte a été remis aux locataires trop tardivement, le délai commence à courir à la date à laquelle le décompte a été effectivement demandé. Il n’existe toutefois aucun de délai concernant les erreurs en faveur des propriétaires. Vous pouvez encore contester rétroactivement votre décompte de frais accessoires excessif ou erroné au bout de nombreuses années. Si votre contrat de location stipule autre chose, la clause en question n’est pas valable. Le remboursement des frais accessoires réglés par erreur peut être exigé des propriétaires pendant au maximum dix ans.