Dommages-intérêts en cas d’erreur de traitement : à savoir

Douleur, colère et impuissance : les personnes rencontrant des problèmes de santé après avoir reçu un traitement inapproprié de la part de leur médecin sont souvent confrontées à un long processus pour obtenir des dommages-intérêts. Charge de la preuve, délais courts et soutien adéquat : ce que vous devez savoir si vous avez été victime d’une erreur médicale.

Vos droits en tant que patient ou patiente

Les professionnels de la santé doivent traiter leurs patients et patientes avec diligence. Ils s’y engagent selon les « règles de l’art médical » (« lege artis »). Ils ne peuvent et ne doivent toutefois pas promettre le succès d’un traitement. 

Si vous vous apprêtez à subir une intervention, un ou une professionnel/-le de la santé doit vous informer des risques et du déroulement de celle-ci. Ces informations sont nécessaires pour que vous puissiez consentir au traitement et qu’il soit légal. Si une complication survient lors du traitement ou si l’intervention ne se déroule pas comme prévu, il ne s’agit pas forcément d’une erreur médicale.

Quand parle-t-on d’erreur médicale ?

Seulement s’il peut être prouvé que le devoir de diligence médicale n’a pas été respecté et que cela a nui à votre santé. En d’autres termes : si la personne responsable ne vous a pas traité/-e selon les règles et les normes scientifiques les plus récentes.

Dans ce cas, l’assurance du ou de la médecin ou de l’hôpital doit couvrir votre perte de gain ainsi que les honoraires d’avocat/-e et autres frais consécutifs si vous ne pouvez plus gérer votre quotidien de manière autonome. En tant que victime d’une erreur médicale, vous pouvez en outre demander une réparation morale. Pour cela, il faut que vous puissiez prouver que vous avez reçu un traitement inapproprié et que vous trouviez un accord extrajudiciaire ou que le tribunal se prononce en votre faveur.

Comment faire valoir une erreur de traitement ?

Cette démarche demande souvent beaucoup de patience. Le patient ou la patiente doit pouvoir prouver que le ou la professionnel/-le de la santé a manqué à son devoir et que le dommage est causé par ce manquement.  

Une erreur de traitement est difficile à prouver, car les médecins peuvent décider eux-mêmes du traitement le plus approprié dans une situation concrète, à condition qu’il soit conforme aux règles scientifiques. Le devoir de diligence médicale donne donc une certaine marge de manœuvre aux médecins. C’est pourquoi une expertise ou un deuxième avis est indispensable pour prouver une erreur médicale. Les preuves de manquement au devoir de diligence se trouvent souvent dans les documents médicaux conservés à l’hôpital si le dossier a été tenu consciencieusement.

Si vous pouvez prouver un manquement au devoir de diligence, contactez l’assurance responsabilité civile d’entreprise du ou de la médecin responsable du traitement inapproprié ou demandez l’aide de votre assurance de protection juridique.

À quoi sert l’assurance de protection juridique ?

Pour les personnes concernées, il est épuisant et souvent très démoralisant de devoir se battre pendant des mois, voire des années, pour faire valoir leurs droits. C’est pourquoi le soutien d’une assurance de protection juridique est particulièrement précieux en cas d’erreur médicale. Des spécialistes vous aident à évaluer soigneusement votre situation médicale et juridique, afin que vous soyez en mesure de faire valoir vos droits et que vous sachiez quelles sont vos chances d’obtenir une compensation financière. Il s’agit également de clarifier certains détails : de combien de temps le ou la médecin disposait-il/elle pour votre traitement ? Ses connaissances étaient-elles à jour au moment de l’erreur ? A-t-il/elle outrepassé ses compétences ?

Erreur médicale : que faire ? Principales étapes :  

• Expliquez au ou à la professionnel/-le de la santé qui était ou est responsable de votre traitement que vous n’êtes pas satisfait/-e du résultat et que vous avez des problèmes. Demandez un deuxième avis si vous ne trouvez pas de terrain d’entente. 
• Contactez votre assurance de protection juridique et/ou l’Organisation suisse des patients (OSP). Des spécialistes vous aideront à traiter votre situation médicale. 
• Si vous pouvez prouver qu’une erreur médicale a été commise, faites valoir votre droit rapidement afin d’éviter une prescription. Là aussi, vous recevrez l’aide de votre assurance de protection juridique ou d’un avocat spécialisé dans les bavures médicales. Une expertise médicale est généralement demandée à un ou une médecin indépendant·e pour confirmer l’erreur de traitement.
• Cette expertise vous permet d’évaluer vos chances de trouver un accord extrajudiciaire ou d’obtenir gain de cause au tribunal. Cependant, ne vous engagez pas dans une procédure avant de connaître exactement les frais à votre charge.