Droit
Une livraison qui se fait attendre.
Vous n’avez toujours pas reçu votre colis ? Ou bien a-t-il été perdu en route ? Voilà ce que vous pouvez faire.
Qui ne connaît pas cette situation ? Vous avez fait des achats en ligne et constatez que les biens ne vous ont pas été livrés dans les délais. Cet article vous explique comment procéder en cas de retard de livraison.
Si vous n’avez pas de jour fixe de livraison ni de délai bien établi, vous devez laisser un délai raisonnable de livraison au vendeur.
Si la marchandise n’a toujours pas été livrée dans le délai convenu, le vendeur est en demeure, autrement dit, son retard constitue une faute. En cas de retard de livraison, vous disposez d’un « droit de choix ». Vous devez maintenant communiquer au vendeur le droit qui vous convient le mieux :
Si le vendeur ne règle pas la situation ou si vous avez besoin d’aide ou de plus de conseils, contactez Fortuna.
Si vous avez reçu une preuve de l’envoi de la part du service de livraison, nous vous conseillons de contacter immédiatement la Poste ou le service de livraison concerné. Si le colis a été perdu, vous pouvez réclamer une indemnisation auprès du service de livraison. Toutefois, si celui-ci est en mesure de prouver que le colis a été déposé dans votre boîte aux lettres, il est alors déchargé de toute responsabilité.
Nous vous recommandons donc d’exiger du vendeur un envoi « contre signature ». En procédant ainsi, le service de livraison n’est pas autorisé à déposer le colis dans la boîte aux lettres et ne peut le remettre à son destinataire que contre signature.
Remarque : les conseils donnés dans cet article se réfèrent uniquement aux contrats de consommation soumis au Code des obligations suisse. Veuillez également prendre en compte les clauses figurant dans les conditions générales de vente.
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Retard de livraison | DOCX | 0 Mb | |
Droit de choix en cas de retard de livraison | DOCX | 0 Mb |