À savoir sur le taux d’intérêt de référence

Qu’est-ce que le taux d’intérêt de référence?
En termes simples, c’est un taux d’intérêt moyen qui est réévalué quatre fois par an. Les taux d’intérêt qui s’appliquent aux hypothèques s’appuient sur lui. Il joue donc un rôle central dans la vie de la plupart d’entre nous. Il est de 1.5% depuis juin 2023. C’est l’Office fédéral du logement (OFL) qui le fixe.

Comment ce taux affecte-t-il notre quotidien ?
Il est associé aux loyers. Autrement dit, une hausse du taux d’intérêt de référence entraîne de manière générale une augmentation des loyers nets et vice-versa. Ces quinze dernières années, le taux d’intérêt de référence n’a enregistré que des baisses. Il a seulement recommencé à augmenter en juin 2023.

Ce taux d’intérêt continuera-t-il à augmenter ?
Les prévisions sont unanimes : oui ! Cela signifie que la plupart des loyers vont augmenter eux aussi. Une hausse du taux d’intérêt de référence ne constitue toutefois pas le seul argument en faveur d’une augmentation de loyer. Elle peut aussi être entraînée par l’inflation ou l’augmentation générale des coûts. On parle de hausse des coûts lorsque les propriétaires doivent débourser plus d’argent pour exploiter leur immeuble, par exemple à cause d’impôts, de primes d’assurance ou de coûts d’entretien.

Qu’est-ce que l’inflation dont on parle tant ?
C’est très facile à expliquer. On parle d’inflation lorsque les consommatrices et consommateurs doivent dépenser plus pour acheter la même quantité de produits qu’avant. L’argent perd donc de sa valeur. C’est ce à quoi nous assistons actuellement. 

Quelle part peut être répercutée sur le loyer ?
Une part maximale de 40% de l’inflation peut être répercutée sur le loyer. En général, on suppose qu’un bien immobilier est financé par des crédits bancaires à hauteur de 60%, le solde provenant de fonds propres. Un exemple : si les prix augmentent de 10% à cause de l’inflation, les propriétaires ne peuvent appliquer qu’une hausse de 4% au loyer.

Conseils pour se prémunir contre une hausse de loyer

Vérifiez les conditions formelles 

Toute augmentation de loyer doit être communiquée sur le formulaire officiel du canton et motivée. Si vous résidez dans le canton de Zurich, le bailleur ou la bailleresse doit donc utiliser le formulaire officiel zurichois.

Il importe que l’ensemble des bailleresses et bailleurs signataires du contrat de location signent aussi ce formulaire, faute de quoi l’augmentation n’est pas valable. Votre propriétaire peut néanmoins vous signifier à nouveau l’augmentation de votre loyer à la prochaine échéance de résiliation, de manière formellement valable cette fois-ci.

Si vous faites l’objet d’une augmentation de loyer, votre propriétaire doit vous en informer au moins dix jours à l’avance pour vous laisser la possibilité de résilier votre contrat de location à temps. Par conséquent, le formulaire doit vous parvenir au moins dix jours avant la prochaine date de résiliation possible. Vous trouverez des informations plus précises dans votre contrat de location. 

Calculez la hausse avec la calculatrice de loyer

Si les conditions formelles sont réunies, servez-vous de la calculatrice de loyer pour vous assurer que l’augmentation a été calculée correctement. Munissez-vous de votre contrat de location et de l’éventuel courrier de votre propriétaire, dans lequel il ou elle vous a annoncé la précédente augmentation de loyer.

Si vous souhaitez également contrôler le chiffre de l’inflation, nous vous conseillons de recourir à l’indice suisse des prix à la consommation.

Contestez la hausse de loyer dans les 30 jours

Si vous constatez des erreurs, vous êtes en droit de contester l’augmentation de loyer dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis. Envoyez un courrier recommandé à l’autorité de conciliation compétente à cet effet, faute de quoi l’augmentation de loyer sera juridiquement valable. Si vous ne savez pas quelle autorité de conciliation est compétente pour votre commune, indiquez votre NPA ou le nom de votre localité.

Par ailleurs, si vous ne retirez pas le courrier recommandé vous annonçant l’augmentation de votre loyer au guichet de la poste, celui-ci sera considéré comme livré le dernier jour de la période de retrait.  

Assistance de l’assurance de protection juridique

Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique privée Fortuna et que vous souhaitez déclarer votre cas par écrit, il vous faudra les éléments suivants :

• votre numéro de police 
• une copie de ce courrier (ainsi que les éventuelles pièces jointes)
• une copie du contrat de location 
• les augmentations de loyer entrées en vigueur depuis le début du bail

Notre service de conseil juridique par téléphone est à votre disposition pour toute question :

(Tel. 058 472 72 00, du lundi au jeudi de 8 h à 17 h 30 et le vendredi de 8 h à 17 h)