Vos droits en cas d’annulation ou de retard

Dans ce cas, ce qui compte principalement pour vous, c’est le Règlement sur les droits des passagers aériens. Concrètement, il s’agit du Règlement de l’UE 261/2004/CE. Celui-ci vous protège dans un grand nombre de cas d’irrégularités au niveau des vols.

Annulation de vol

En cas d’annulation du vol, vous avez le droit à une indemnisation forfaitaire. L’indemnisation dépend du trajet et se chiffre comme suit :

• 250 euros pour un trajet inférieur à 1500 km
• 400 euros pour un trajet entre 1500 km et 3500 km
• 600 euros pour un trajet supérieur à 3500 km

Retard de vol

En cas de retard de vol, conformément au règlement, vous n’avez en principe pas le droit à une indemnisation. Cependant, la Cour de justice européenne a décidé qu’un vol arrivant au minimum trois heures en retard devait être assimilé à une annulation de vol. Cela signifie qu’à partir de trois heures de retard, vous avez tout de même droit à une indemnisation. Pour des vols avec escale, l’horaire déterminant est l’heure d’arrivée à l’aéroport de destination. Néanmoins, les jugements de la Cour de justice européenne n’ont pas un caractère contraignant pour la Suisse. Au minimum un aéroport concerné doit donc être situé dans l’UE.

Quels vols sont concernés par le règlement ?

• Tous les vols qui décollent depuis l’UE, la Suisse, la Norvège ou l’Islande.
• Tous les vols qui atterrissent dans l’UE, en Suisse, en Norvège ou en Islande si la compagnie aérienne est basée dans un de ces pays.

Quand l’indemnisation n’est-elle pas obligatoire ?

Circonstances exceptionnelles

Dans certains cas, en tant que passager aérien, vous n’avez pas droit à une indemnisation. C’est par exemple le cas lorsque l’annulation du vol ou le retard est dû à une cause qui échappe au contrôle de la compagnie aérienne. C’est-à-dire lorsqu’il s’agit de circonstances exceptionnelles

telles que :

• des intempéries et catastrophes naturelles ;
  
• des grèves (au cas par cas) ;
• des décisions de la sécurité aérienne ou de l’aéroport ;
• la guerre et le terrorisme ;
• des restrictions liées à la pandémie ;
• Problèmes techniques (au cas par cas, p. ex. choc aviaire et défauts de fabrication)

Bon à savoir : circonstances non exceptionnelles

Les situations suivantes ne sont pas considérées comme des circonstances exceptionnelles et vous donnent donc droit à une indemnisation :

• Motifs opérationnels (p. ex. erreur de planification de la part de la compagnie aérienne)
• Problèmes techniques au niveau de l’avion (p. ex. problèmes hydrauliques, problèmes de train d’atterrissage, collision avec l’escalier d'embarquement)
• Membres du personnel malades (au cas par cas)