Guido, qu’est-ce qu’un couple en concubinage doit définir par écrit ?

Guido : Lorsque l’on tombe amoureux, on préfère ne pas penser au pire, qu’il s’agisse d’une séparation ou d’un cas d’urgence médicale. Je vous conseille néanmoins de ne pas attendre pour vous poser quelques questions importantes :

• Qui paie les choses dont vous avez besoin pour vivre au quotidien ?
• Qui est responsable des contrats que vous avez signés conjointement avec des tiers ?
• En cas de séparation : à qui doivent revenir les biens que vous avez achetés au cours de votre relation ?
• Qui peut rester dans la maison et dans quel délai l’autre personne doit-elle déménager ?
  
• En cas de décès : de quoi doit hériter la personne survivante ?
• La prévoyance vieillesse de la partenaire ou du partenaire est-elle assurée ?
• Voulez-vous délier les médecins du secret médical en cas d’urgence, afin de leur permettre d’informer votre partenaire ?

Pour régler ce qui se passe dans votre relation, le mieux est d’établir un contrat de concubinage. Et vous pouvez répondre aux questions essentielles de cette liste dans des directives anticipées du patient et un mandat pour cause d’inaptitude.
 

Pourquoi les directives anticipées du patient et le mandat pour cause d’inaptitude sont-ils si importants ?

Parce qu’ils règlent ce qui vous arrivera si vous n’êtes plus capable de discernement, par exemple après un accident. Dans ce cas, ce n’est pas votre partenaire qui sera automatiquement responsable, mais l’État, sous la forme des APEA (Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte). Dans le mandat pour cause d’inaptitude, vous devez donc impérativement déterminer qui est autorisé à choisir votre maison de retraite ou à décider si l’hypothèque de votre maison doit être prolongée en votre nom. Avec les directives anticipées du patient, vous vous assurez qu’en cas d’urgence, votre volonté sera respectée sans que votre partenaire n’ait à prendre de décisions médicales ou juridiques.
 

Que règlent les directives anticipées du patient exactement ?

Dans les directives anticipées du patient, vous déterminez les mesures médicales que vous souhaitez en cas d’urgence et celles que vous ne souhaitez pas. Par exemple, les situations pour lesquelles vous acceptez un placement en réanimation ou sous respiration artificielle. En l’absence de telles directives, les médecins doivent décider ce qu’il convient de faire avec vos proches. L’avis de la concubine ou du concubin n’étant généralement pas considéré, vous devez l’autoriser à décider dans les directives anticipées du patient. Vous trouverez des modèles à télécharger sur les sites de la FMH, de la Croix-Rouge suisse et de Caritas.

Et pourquoi aussi un mandat pour cause d’inaptitude ?

Le mandat pour cause d’inaptitude est utilisé lorsque vous n’êtes plus capable de discernement. Il détermine qui peut prendre des décisions à votre place. Il peut s’agir de votre partenaire ou d’une autre personne en qui vous avez confiance. Le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé à la main ou établi en la forme authentique. Il comporte trois parties :

• La prévoyance personnelle détermine où vous souhaitez vivre en cas de dépendance à des soins et qui doit s’occuper de vous.
• La prévoyance patrimoniale définit comment votre épargne sera gérée et, pour les indépendants, comment l’activité doit être poursuivie.
• La troisième partie régit les rapports juridiques avec les administrations et autres organismes publics ou privés.
   

Où consigner l’héritage de ma ou mon partenaire ?

La répartition d’un héritage est clairement réglementée par la loi : en cas de concubinage, la personne survivante ne reçoit rien s’il n’existe ni testament ni pacte successoral. Vous devez donc régler aussi impérativement cette question. Dans un testament, vous pouvez mettre les enfants dans la réserve héréditaire imposée et léguer le reste à votre partenaire.

Changements dans le droit successoral début 2023

Les couples en concubinage ont enfin obtenu plus de droits. Il est désormais possible de favoriser davantage la personne survivante dans le pacte successoral ou dans le testament. Comme la réserve héréditaire des parents a été supprimée, jusqu’à 75% du patrimoine iront à la personne survivante s’il y a des enfants communs, et même 100% s’il n’y a pas d’enfants.
 

Comment la personne survivante en concubinage est-elle protégée en cas de décès ?

Dans le cas de la prévoyance étatique, la personne survivante n’a pas droit à une rente de veuve ou veuf ou d’orphelin. Vous pouvez néanmoins recevoir éventuellement de l’argent du deuxième pilier. Renseignez-vous auprès de votre caisse de pensions. La prévoyance privée prévoit que, si vous avez vécu en tant que couple en concubinage pendant cinq années consécutives, vous pouvez hériter de l’épargne du pilier 3a. Avec le pilier 3b, vous choisissez vous-même la personne bénéficiaire en cas de décès, à condition de respecter les réserves héréditaires et que l’assurance ait une valeur de rachat.