Se préparer à temps en cas d’urgence

Nul ne le souhaite, mais la vie nous réserve parfois de mauvaises surprises. Si vous êtes en partenariat enregistré, il est important que vous gériez votre prévoyance au cas où votre partenaire se retrouvait en situation de handicap, voire décédait, à la suite d’un accident ou d’une maladie. En effet, il s’agit d’une situation exceptionnelle au cours de laquelle vous n’aurez ni le temps ni la force de résoudre des problèmes financiers et organisationnels. Guido Studier, expert Generali, se penche sur les enjeux importants dans une telle situation.

Guido, que se passe-t-il si une personne dans un partenariat enregistré devient incapable de discernement à la suite d’un accident ou une maladie ?

S’il n’y a pas de directives anticipées du patient ni de mandat pour cause d’inaptitude, l’État interviendra pour prendre les décisions importantes. Par exemple, si les signatures des deux partenaires sont requises ou si la personne incapable de discernement a besoin d’une place dans un établissement de soins. C’est la responsabilité de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

Si vous voulez préserver votre droit à l’autodétermination et que vous ne voulez pas que votre partenaire ait à prendre des décisions médicales ou juridiques, vous devriez tout régler avec des directives anticipées du patient et un mandat pour cause d’inaptitude. Cela s’applique aux partenariats enregistrés ainsi qu’aux mariages et est généralement recommandé pour toute personne âgée d’au moins 18 ans et capable de discernement.

À quoi sert un mandat pour cause d’inaptitude ?

Il s’agit d’une manière proactive de clarifier qui est votre représentant ou représentante au cas où vous ne seriez plus en mesure de prendre des décisions vous-même. Le représentant ou la représentante peut être votre partenaire, mais aussi un avocat ou une avocate, un membre de votre famille ou une personne proche.

Le mandat pour cause d’inaptitude comporte trois parties. Dans la première, la prévoyance personnelle définit où vous souhaitez vivre si vous avez besoin de soins et qui les prodiguera. La deuxième partie précise qui doit gérer les biens de la personne concernée et comment, et ce qui est important pour elle en ce qui concerne ses affaires si elle est indépendante. La troisième partie du mandat pour cause d’inaptitude règle les questions juridiques.

Important: le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé à la main ou établi en la forme authentique.

Quid des directives anticipées du patient ?

Elles servent à déterminer les mesures médicales que vous voulez et celles que vous ne voulez absolument pas : réanimation, respiration ou alimentation artificielle ?

S’il n’y a pas de directives anticipées du patient, le personnel médical devra décider avec le ou la partenaire de la personne concernée. Ou alors l’APEA désignera un curateur qui assumera cette responsabilité. Il est préférable de confier ses directives anticipées au médecin de famille et aux parents les plus proches.

Conseil de Generali: vous trouverez des modèles à télécharger sur les sites de la FMH, de la Croix-Rouge suisse et de Caritas.

Supposons le pire : un décès. Que doivent prendre en compte les personnes dans un partenariat enregistré ?

La répartition d’un héritage est clairement réglementée par la loi. Normalement, les personnes en partenariat enregistré et les enfants éventuels héritent des biens de la personne décédée. Si un couple n’a pas d’enfants, les parents peuvent aussi hériter.

Depuis 2023, il y a des changements dans le droit successoral qui bénéficieront davantage à la personne survivante dans un partenariat enregistré. Si le défunt ou la défunte avait un enfant, la personne survivante en partenariat enregistré peut hériter de 75% des biens au maximum.

Si le partenariat est sans enfant, la personne survivante en partenariat enregistré hérite de 100% des biens, car les parents n’auront plus droit à une part réservataire. Si vous souhaitez déterminer vous-même cette répartition, vous devez rédiger un pacte successoral ou un testament. Cela est particulièrement important si vous êtes propriétaire, si vous avez investi beaucoup d’argent avec votre partenaire et si les héritiers légaux pourraient insister pour obtenir leur part de l’héritage.

Décès dans un partenariat enregistré : assurance de la personne survivante

Observons la prévoyance professionnelle et privée : la personne survivante a droit à une rente de survivants de l’AVS et de la PP si la personne décédée exerçait une activité lucrative. Si la personne survivante est un homme dans un partenariat enregistré, il ne recevra une rente AVS que s’il a des enfants de moins de 18 ans.

Il existe également certaines dispositions concernant la rente PP. Nous vous prions de contacter un ou une spécialiste si vous avez des questions. Dans le cas du pilier 3a, la personne en partenariat enregistré est toujours la première bénéficiaire. Avec le pilier 3b, en votre qualité de personne preneuse d’assurance, vous pouvez décider vous-même qui doit recevoir combien d’argent.

Depuis quelque temps, les couples homosexuels ont également le droit de se marier en Suisse. Quels sont les points à observer ?

Exactement. Depuis le 1er juillet 2022, à la suite de l’adoption de l’initiative populaire « Mariage pour tous » en 2021, les couples homosexuels peuvent se marier ou convertir leur partenariat enregistré en un contrat de mariage. Pour ce faire, les personnes en partenariat enregistré doivent activement faire convertir leur partenariat enregistré en mariage.

Désormais, comme pour un mariage conventionnel, la participation aux acquêts s’applique, laquelle peut être modifiée par le couple au moyen d’un contrat de mariage. Il reste quelques ambiguïtés concernant les 1er et 2e piliers, qui doivent être adaptés aux couples de même sexe.