En tant que propriétaire d’une voiture, vous avez régulièrement affaire à la loi en vigueur. L’achat d’un véhicule est soumis au droit sur le contrat de vente. Lorsque vous conduisez, c’est la loi sur la circulation routière qui vous intéresse. En cas de réparation, place à la loi sur le contrat d’entreprise. Et si vous prenez un leasing, le droit du leasing s’applique.

L’achat d’un véhicule d’occasion est plus risqué 

Achetez-vous votre voiture à l’état neuf auprès d’un garage ? Ou directement des mains d’une vendeuse de véhicules d’occasion ou d’un propriétaire privé ? La situation de départ est alors très différente. Il ressort clairement de la comparaison que, d’un point de vue purement juridique, les risques sont sensiblement inférieurs lors de l’achat d’un véhicule neuf que lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. En effet, un nombre largement plus élevé de conflits éclatent lors de l’achat de véhicules d’occasion.   

Éviter les pièges 

Jamais l’achat d’un véhicule d’occasion – ou la vente de sa propre voiture – n’a été aussi simple qu’aujourd’hui. Grâce aux plateformes en ligne telles que autoscout24.ch, carforyou.ch ou tutti.ch, la bonne affaire n’est littéralement qu’à un clic. L’achat ou la vente de voitures d’occasion renferme cependant un potentiel de conflit, car le contrat se fait le plus souvent entre deux personnes privées sans connaissances juridiques. De plus, le risque de problèmes techniques est plus important sur les voitures anciennes que sur les véhicules neufs. Les principaux pièges peuvent être contournés grâce à une bonne préparation.

Exemple d’achat d’une voiture d’occasion 

Monsieur Bonvin achète l’Alfa Romeo de Monsieur Berger. L’auto date de 2010 et a 100 000 kilomètres au compteur. Le prix d’achat est fixé à 10 000 francs. Deux semaines plus tard, l’Alfa Romeo subit une panne de moteur. Les deux hommes n’ont pas réglé spécifiquement la question de la garantie dans le contrat. Quels droits Monsieur Bonvin a-t-il ?  

Si le contrat ne prévoit rien d’autre, il existe une garantie légale de deux ans (CO 210). Dans le commerce de véhicules d’occasion, le délai de garantie peut être réduit ou complètement exclu. Mais cela doit figurer par écrit dans le contrat de vente. Les vendeuses et vendeurs privés ne le savent souvent pas. Et il n’est pas rare qu’ils ou elles se retrouvent en situation de devoir faire face à leurs obligations. Dans l’exemple présent, cela signifierait que le vendeur ou la vendeuse doit prendre en charge les frais liés à la panne de Monsieur Berger à condition que le problème ait déjà existé au moment de la vente. 

Usure ou défaut ?

De manière générale, on attend d’un véhicule vendu qu’il soit dans un état correspondant à un état normal. L’usure est inévitable sur les véhicules d’un certain âge. Si celle-ci n’est pas plus marquée que d’ordinaire, il ne s’agit pas de défauts au sens juridique du terme. Cela signifie que les signes d’usure normale et de vieillissement ne relèvent pas de la notion de défaut.

Usure normale 

Dans la mesure où il n’y a pas de défaut au sens juridique du terme, l’acheteur ou l’acheteuse doit accepter le défaut, même si la garantie matérielle légale s’applique. Plus le véhicule a d’années et de kilomètres au compteur, plus il faut s’attendre à des défauts d’usure normale. Aucun droit ne peut en résulter.

Défaut extraordinaire 

S’il s’agit au contraire d’un défaut extraordinaire, l’acheteur ou l’acheteuse doit immédiatement en aviser le vendeur ou la vendeuse. En cas de doute, tous les défauts devraient être notifiés. Si l’avis de défauts n’est pas effectué en temps opportun, cela entraîne l’acceptation du véhicule acheté – à moins qu’il y ait tromperie volontaire. Pour faire valoir la garantie, l’acheteur ou l’acheteuse doit prouver que le défaut existait déjà lors de la remise du véhicule d’occasion, mais qu’il n’était pas identifiable.