Résiliation de la relation de travail dans le secteur privé

La résiliation d’une relation de travail dans le secteur privé peut être justifiée de diverses manières. Premièrement, vous devez clarifier la situation dans laquelle vous vous trouvez :
 

Licenciement ordinaire

En Suisse, le principe de la liberté contractuelle est en principe applicable. Cela signifie que tant le salarié ou la salariée que l’employeur sont libres de mettre fin au contrat de travail à tout moment en respectant le délai de congé. Cette procédure est la règle et, dans la plupart des cas, il n’y a rien à contester, ni de la part du salarié ou de la salariée, ni de la part de l’employeur. Si vous êtes un salarié ou une salariée et que vous souhaitez mettre fin à votre emploi, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre.

Le délai de congé est fixé dans le contrat de travail, la convention collective de travail (CCT) ou le contrat-cadre, ou à défaut d’indication, dans le Code des obligations (art. 335c CO). En général, vous travaillez jusqu’à la fin de votre période de congé. Dans certaines circonstances, l’employeur peut vous libérer de votre obligation de travailler durant le délai de congé ou durant une partie de celui-ci. Dans les deux cas, le salaire reste dû jusqu’à la fin du délai de congé. Les jours fériés et les heures supplémentaires peuvent être compensés par du temps libre.

Licenciement abusif

Dans quelques cas exceptionnels, la loi considère qu’un licenciement est abusif si l’un des motifs du licenciement fait partie de la liste énumérée à l’article 336, al. 1 et 2 CO. Il y a licenciement abusif, par exemple, si vous demandez le paiement de vos heures supplémentaires accumulées et que l’employeur vous licencie. Cela s’appelle un congé-représailles.

Un licenciement abusif est valable, mais donne lieu à une obligation de verser des dommages et intérêts de la part de l’employeur. Malheureusement, il est souvent très difficile d’apporter la preuve d’un licenciement abusif. Si vous avez suffisamment de preuves, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour vous opposer au licenciement.
 

La nullité du congé

Si vous êtes en incapacité de travail en raison d’une grossesse, d’un congé de maternité ou du service militaire, le licenciement est nul. Concernant les absences pour cause de maladie ou d’accident, vous disposez d’une protection contre le licenciement ordinaire pendant une certaine période. Cette période de protection débute après la période d’essai et sa durée dépend de vos années de service auprès de votre employeur (voir article 336c du Code des obligations). Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant cette période dite de protection. S’il le fait quand même, vous devez informer votre employeur que le licenciement est nul. Notre modèle de lettre vous aide à rédiger ce courrier.

La résiliation avec effet immédiat

La résiliation immédiate du contrat de travail intervient avec effet immédiat sans respecter le délai de congé. Le droit au salaire prend fin immédiatement. Il s’agit d’un cas plus rare, qui ne se justifie que si le comportement de la personne salariée a été si grave qu’elle a rompu de façon permanente le rapport de confiance avec l’employeur et que la poursuite de la relation de travail ne peut plus être exigée.

Il s’agit, par exemple, de cas où une infraction pénale a été commise sur le lieu de travail, d’un refus répété ou général de travailler, d’exercer d’activités concurrentielles, de la divulgation de secrets d’affaires, de l’acceptation de pots-de-vin, d’agressions ou insultes à l’encontre de responsables ou de collègues, de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, etc. Afin d’établir si le comportement de la personne salariée est suffisamment grave, il est nécessaire d’analyser la situation au cas par cas. Si vous avez des doutes sur le bien-fondé d’un licenciement immédiat, utilisez notre modèle de lettre pour faire opposition et demandez une justification écrite à votre employeur.

Conseils sur la procédure en cas de licenciement

Qu’il s’agisse d’un licenciement ordinaire ou d’un licenciement avec effet immédiat, il est conseillé de demander à l’employeur une déclaration écrite des motifs de la résiliation du contrat. Ce document peut être utile si vous souhaitez contester le licenciement.

Lorsque vous contestez votre licenciement, vous devez respecter le délai qui dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez. En cas de résiliation ordinaire du contrat de travail avec préavis, vous pouvez contester votre licenciement jusqu’à la fin du délai de congé. En cas de licenciement sans respect du délai de congé, vous devez réagir dans un délai maximal de trois jours à compter de la date de notification du licenciement.

Dans tous les cas, il est conseillé de commencer immédiatement à chercher un nouvel emploi et de s’inscrire auprès de l’office régional de placement. Sinon, la caisse de chômage pourrait réduire votre droit aux indemnités de chômage. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous fournir des informations et pour vous conseiller sur des questions juridiques.