Vous avez commis une infraction à la circulation routière dans laquelle les faits ne sont pas contestables. Le Service des automobiles vous informe que vous risquez d’avoir un retrait de permis et vous laisse la possibilité d’effectuer des observations. Ces observations permettent de demander que la mesure correspondant au minimum légal vous soit appliquée. Dans ce contexte, l’argument le plus important est votre besoin crucial du permis de conduire dans le cadre de votre activité professionnelle. Ce besoin doit être justifié par une attestation de l’employeur. Notre modèle est là pour vous aider.

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Vous faites l’objet d’une condamnation par le biais d’une ordonnance pénale et vous contestez les faits qui vous sont reprochés. Vous avez un délai de dix jours pour faire opposition à cette décision. Ce modèle peut vous aider.

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Vous voulez acheter ou vendre un véhicule. Notre modèle de contrat est là pour vous aider. Avant de compléter le contrat, consultez notre article.

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Vérifiez l’état du véhicule immédiatement après la livraison. Vous constatez des défauts inhabituels compte tenu de l’âge et du kilométrage du véhicule ? Si la garantie n’a pas été exclue par contrat, vous pouvez utiliser notre lettre-type afin de tenter de convenir avec le vendeur d’une réduction du prix d’achat ou de la restitution du véhicule. Faites-lui parvenir ce courrier dans les deux à trois jours après la réception du véhicule.

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Votre véhicule a été remorqué parce que vous avez utilisé une place de parking privée sans autorisation ? Si le remorquage était disproportionné, par exemple parce qu’il aurait été facile de vous localiser en tant que propriétaire du véhicule, nous vous recommandons de ne pas régler les frais de remorquage. Utilisez ce modèle pour vous opposer à la facture du service de remorquage.

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