La protection juridique immeuble et du bailleur est conçue pour les propriétaires et bailleurs ou bailleuses d’immeubles d’exploitation. Sont assurés :

• les litiges en lien avec des immeubles d’exploitation déclarés
• les litiges en lien avec des immeubles relevant du droit public de la construction, du droit du bail ou du droit de voisinage
•  dans le domaine du droit de voisinage : les nuisances et émissions de fumée, gaz, odeurs ou bruit

Ce module peut être souscrit en complément du module de base Protection juridique d’entreprise BASIC.

Contrat de service en tant que maître d’ouvrage
En vue d’augmenter la capacité de son restaurant, Gastro SA fait construire une véranda. Une fois les travaux achevés, d’importants vices de construction sont constatés. Nous faisons valoir le droit d’amélioration et obtenons la réparation des vices constatés.

Mandat
Malgré de multiples réclamations de la part de Bureau SA, la société de nettoyage ne remplit pas convenablement son mandat. Grâce à notre intervention, le contrat avec la société de nettoyage est résilié et l’entreprise obtient les indemnisations correspondantes.

Droit du bail en tant que bailleur
Gestion immobilière SA loue une pièce de son immeuble d’exploitation à une ancienne collaboratrice devenue courtière en assurance. Il est constaté que cette pièce ne peut pas être utilisée à titre commercial si les visites des clients gênent les occupants voisins. Après plusieurs plaintes et malgré plusieurs avertissements, l’ancienne collaboratrice continue à mener ses entretiens clients dans cette pièce. Nous faisons valoir les droits de Gestion immobilière SA contre son ancienne collaboratrice.

Droit de voisinage
Vol SA produit des drones et réalise régulièrement des essais de vol. Le voisin se plaint du bruit excessif provoqué par les drones. Nous nous défendons avec succès contre les accusations.