Assurance de protection juridique : remboursement des frais de procédure

Vous faites l’objet d’une ordonnance pénale ou d’un retrait de permis, ce qui a occasionné des frais de procédure ? Remplissez ce formulaire pour obtenir un remboursement. Vous pouvez déclarer tous les autres litiges ici.

Veuillez s’il vous plaît transmettre tous les documents utiles (toutes les pages de l’ordonnance pénale et/ou du service de la circulation routière).