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Questions juridiques autour de la consommation
Une société de recouvrement vous a envoyé une facture injustifiée ? Vous avez fait appel à une entreprise artisanale, dont le travail présente des défauts ? La commande que vous avez passée en ligne tarde à être livrée ? Utilisez nos modèles pour contester une facture, demander la réparation d’un défaut ou envoyer un rappel à une boutique en ligne.
Modèles
Vous avez mandaté un artisan pour des travaux et vous constatez des défauts sur l’ouvrage? Nous vous conseillons d’avertir immédiatement l’entrepreneur, c’est-à-dire dans les deux à trois jours suivant la livraison. Utilisez notre modèle afin d’avertir l’entrepreneur.
Vous avez acheté un objet auprès d’un magasin ou du e-commerce. Vous constatez des défauts? Nous vous conseillons d’avertir immédiatement le vendeur, c’est-à-dire dans les deux à trois jours suivant la livraison. Utilisez notre modèle afin d’avertir le vendeur.
Vous avez acheté un objet auprès d’un magasin en ligne mais vous ne l’avez pas reçu dans le délai estimé lors de la commande ? Nous mettons à votre disposition un modèle de mise en demeure du vendeur. Il s’agit de laisser un dernier délai raisonnable au vendeur pour vous livrer la commande. Ce courrier n’est cependant pas nécessaire si une date fixe de livraison a été indiquée. Dans ce cas, vous pouvez utiliser notre modèle « Exercice des droits de l’acheteur en cas de retard de livraison ».
Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre article à ce sujet.
Si la marchandise commandée ne vous a pas été livrée suite au délai fixé, vous avez trois options. Ce modèle de courrier vous les expose et vous aidera ainsi à faire valoir vos droits auprès du vendeur.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre article à ce sujet.
Vous avez fait opposition à une poursuite injustifiée. Cependant, cette poursuite figure encore dans votre extrait du registre des poursuites. Trois mois après la réception du commandement de payer, vous avez la possibilité de demander à l’office des poursuites sa non-divulgation en versant un émolument de CHF 40.–. Ce formulaire peut vous aider.
Vous recevez une facture d’un organisme de recouvrement. Pour rappel, les montants justifiés sont la créance de base, pour autant qu’elle ne soit pas contestée, les intérêts moratoires (5% par année) et les frais de rappel prévus contractuellement. Les autres frais supplémentaires ne sont pas justifiés et vous pouvez les contester. De plus, si vous n’êtes pas d’accord avec la créance de base, vous pouvez contester la totalité de la facture. Notre modèle est là pour vous aider.
